Société civile immobilière - SCI

Une SCI est une société créée par plusieurs associés, personnes désirant détenir en commun un ou plusieurs immeubles.

Types
En fonction de leur objet, on distingue :

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Les développements ci-après concernent
 uniquement la SCI de location.

Constitution et fonctionnement.
Pour constituer une SCI, il faut être au moins deux. Chaque associé :

Une SCI ne doit pas avoir pour activité principale et régulière l'achat et la revente d'immeubles ni la location en meublé.

A défaut, elle perd son caractère civil et devient une société commerciale soumise à l'IS.

Valeur d'une part
Elle est égale à :

Dissolution
Les associés se retrouvent en indivision. Chacun peut réclamer le partage. Le capital est, en principe, réparti entre eux en proportion de leurs parts.

Imposition liée à la constitution de la SCI
Les apports sont soumis à TVA au taux normal de 19,6 % en règle générale, pour les immeubles neufs ou achevés depuis moins de 5 ans, dont l'apport constitue la première mutation.

Impôt sur le revenu
Chaque associé, personne physique, est imposable sur sa quote-part des bénéfices, au titre des revenus fonciers, en principe sans option possible pour le micro-foncier. Déduction pour amortissement Périssol ou Besson possible.

Imposition des plus-values
Cession d'un immeuble par la SCI : quote-part de la plus-value imposable au nom de chaque associé, selon le régime des plus-values immobilières.

Cession de parts : régime des plus-values immobilières.

Imposition liée à l'acquisition de parts
Achat normalement soumis à un droit de 4,80 % sur le total "prix de vente + charges" (sur valeur réelle des parts, si celle-ci est supérieure).

Droits de succession et de donation
Régime de droit commun.

ISF
Régime de droit commun.

Décret relatif aux réparations locatives

Normes de confort