Loi SRU
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COMPROMIS OU PROMESSE DE VENTE : VOUS AVEZ 7 JOURS POUR CHANGER D’AVIS
Un nouveau dispositif va être mis en place à partir du 1er juin 2001 pour offrir à l’acquéreur d’un bien immobilier un délai de réflexion de 7 jours et la possibilité de se rétracter (article L 271-1 Code Construction Habitation) Cette protection existait déjà pour les ventes en l’état futur d’achèvement ( VEFA ). Elle sera étendue à toute acquisition immobilière, neuf ou ancien, que la vente s’effectue entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel, avec des procédures différentes pour chacun des cas. ENTRE PARTICULIERS : Un avant contrat signé par les deux parties doit être notifié à l’acquéreur par lettre recommandé avec A.R L’acquéreur dispose alors de 7 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec A.R Aucune somme d’argent ne peut être exigée de l’acquéreur avant l’expiration du délai de rétractation. CHEZ UN AGENT IMMOBILIER : La procédure est identique, notification du compromis à l’acquéreur qui dispose de 7 jours pour se rétracter. Le versement d’une somme d’argent à la signature n’est pas interdit dès lors que le dépositaire des fonds dispose d’une garantie financière. Si l’acquéreur se rétracte, cette somme doit être remboursée dans un délai de 21 jours. CHEZ UN NOTAIRE : Un projet d’avant contrat rédigé par le Notaire est notifié à l’acquéreur qui disposera d’un délai de réflexion de 7 jours. A l’issus de ce délai, la signature d’une promesse est possible. Avant cette date, tout versement d’argent est interdit. A compter du 1er juin 2001, les offres d’achat accompagnées d’un chèque ou du versement d’une somme d’argent seront frappées de nullité (art 1589-1 du Code civil ).
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