Loi Carrez
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Loi Carrez
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LA LOI CARREZ
La loi Carrez est une loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Obligation est faite de mentionner la superficie lors de la rédaction d'actes authentiques ou compromis. Nous ne reviendrons pas ici sur l'aspect théorique et juridique, mais sur le mode de calcul de cette surface. DÉCRET N° 97-532 DU 23 MAI 1997 portant définition de la surface privative d'un lot de copropriété. "Art. 1er - Il est inséré dans le décret du 17 mars 1967, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés." "Art. 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres." "Art. 4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1." La marge d'erreur tolérée sans diminution de prix étant de 5%, il est conseillé de faire effectuer le métré par un professionnel, mais le vendeur peut également s'en charger, sachant qu'il qu'un excédent de surface ne donne lieu à aucun supplément de prix.
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