parution du 9 / 01 / 2008

3ème TRIMESTRE 2007 : 1443

+ 4,49%

Indice à utiliser pour les baux commerciaux

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS.

parution du 9 / 01 / 2008

L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.
L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006. 

3ème trimestre 2007 : 109,01

+ 2,49%

QUELQUES EXPLICATIONS CONCERNANT CE NOUVEAU INDICE

La nouvelle référence de révision des loyers – qui remplace la moyenne associée de l'Indice du coût de la construction – entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précise dans son article 35 que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction en matière de révision des loyers en cours de bail (dans l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

La loi indique que l’indice de référence des loyers est calculé comme la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, du prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement, ainsi que de l’indice du coût de la construction.

Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n°2005-161 du 22 décembre 2005 en fixe les modalités de calcul et de publication.

Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne des indices sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'indice de référence. Ces moyennes sont exprimées en retenant la référence 100 au deuxième trimestre 2004.

Chaque composante intervient dans le calcul de l’indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante :

Indice de référence des loyers = 60% mIPCL + 20% mIPEA + 20% mICC