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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
Acheter une maison ou un
appartement permet de réduire la note fiscale. Le montant de la réduction dépend du
bien acheté (neuf ou ancien, résidence principale ou investissement locatif).
 | LA RÉSIDENCE
PRINCIPALE.
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Il n’y a plus de plafond de
ressources pour avoir droit aux réductions d’impôts.
L'acquisition d'une résidence principale ou secondaire se situe, en quelque
sorte, "à cheval" entre l'acte de consommation et l'acte d'épargne.
Problèmes engendrés par l'acquisition :
Ce qui vaut pour l'immobilier bâti en règle générale s'applique pour
l'essentiel :
| capital difficile à mobiliser. |
| financement à crédit particulièrement répandu. |
En pratique, l'accès à la propriété est encouragé par des aides
financières et fiscales.
Notion de résidence principale :
C’est le placement préféré des Français. La résidence
principale se définit fiscalement comme le logement occupé en permanence par
le contribuable.
Résidence principale : réductions et crédits d'impôt :
1) Réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt
accordée au titre des 5 premières annuités des prêts souscrits :
| Jusqu’au 31.12.97 pour l'acquisition d'un logement ancien ou les grosses
réparations. |
| Jusqu’au 31.12.96 pour la construction ou l'acquisition d'un logement
neuf. |
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Réduction d'impôt = 25 % x intérêts
d'emprunt
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Plafond des dépenses pour un
logement ancien :
| 15 000 F |
| + 2 000 F par personne à charge
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Plafond des dépenses pour un
logement neuf :
| 20 000 F personne seule et 40 000 F couple marié |
| + 2 000 F pour le 1er enfant et chaque autre personne à charge, 2
500 F pour le 2ème enfant et 3 000 F par enfant à partir
du 3ème |
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Cette réduction est calculée à partir des intérêts versés pour la somme
empruntée, des frais provoqués par les actes de prêt et les prises de
garantie ( frais de dossier, inscription hypothécaire etc.). La prime d’assurance
vie couvrant le crédit est applicable pendant les cinq premières années de
remboursement des prêts.
Cette réduction n’est plus valable si le bien a été financé à l’aide
du prêt à 0%.
2) Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de grosses
réparations, d'amélioration et de ravalement (sauf dépenses d'entretien)
effectuées dans un logement achevé depuis au moins 10 ans et payées jusqu'au
14.09.99.
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Réduction d'impôt = 20 % x dépenses
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Plafond des dépenses :
| 20 000 F personne seule et 40 000 F couple marié |
| + 2 000 F pour le 1er enfant et chaque autre personne à charge, 2
500 F pour le 2e enfant et 3 000 F par enfant à partir du 3e
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3) Crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et revêtement des
surfaces payées jusqu'au 31.12.2000.
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Crédit d'impôt |
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20 % x dépenses payées
jusqu'au 14.09.99 * |
5 % x dépenses payées
à compter du 15.09.99 * |
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Plafond des dépenses :
| 10 000 F personne seule et 20 000 F couple marié |
| + 1 000 F pour le 1er enfant et chaque autre personne à charge, 1
500 F pour le 2ème enfant, 2 000 F par enfant à partir du 3ème
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| Le taux de 20 % reste cependant applicable aux dépenses payées entre le
15.09.99 et le 31.12.99 lorsqu'elles correspondent à des factures (autres
que des factures d'acompte) émises jusqu'au 14.09.99. |
4) Crédit d'impôt pour l'acquisition, entre le 15.09.99 et le
31.12.2002, de gros équipements (gros équipements collectifs de chauffage,
ascenseurs, gros équipements sanitaires) n'ouvrant pas droit au taux réduit de
TVA.
Le logement doit être situé en France, achevé depuis au moins 2 ans et
affecté effectivement à l'habitation principale du contribuable.
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Crédit d'impôt = 15 % x dépenses
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Plafond des dépenses :
| 20 000 F personne seule et 40 000 F couple marié |
| + 2 000 F pour le 1er enfant et chaque autre personne à charge, 2
500 F pour le 2ème enfant, 3 000 F par enfant à partir du
3ème
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Résidence principale : exonération des plus-values
Exonération de principe, sous condition d'occupation. Dans de
rares cas, imposition selon le régime des plus-values immobilières.
Résidence principale : droits de succession ou donation.
Abattement de 20 % pour le calcul des droits de succession, sous
condition d'occupation par le conjoint survivant ou les enfants mineurs ou
majeurs protégés du défunt.
Exonération de droits de succession ou donation de 300 000 F par part ou
abattement de 600 000 F sur l'assiette du droit départemental, en cas de
première transmission d'immeubles acquis neufs au cours de certaines périodes.
Résidence principale : ISF
Régime de droit commun, avec décote forfaitaire de 20 %.
Notion de résidence secondaire
Pas de définition légale. Dans le langage courant, ce terme
désigne la maison de week-end ou vacances. Son statut tend à se rapprocher de
celui de la résidence principale.
Résidence secondaire : imposition des plus-values
Exonération de la première cession à titre onéreux depuis le
01.01.82 d'une résidence acquise ou achevée depuis au moins 5 ans, si le
vendeur (ou son conjoint) n'est pas propriétaire de sa résidence principale et
si la vente a lieu 2 ans au moins après celle de la résidence principale (sauf
impératif familial ou professionnel).
Dans tous les autres cas, imposition selon le régime des plus-values
immobilières, avec un abattement supplémentaire de 20 000 F pour chaque époux
ou 30 000 F pour une personne seule (+ 10 000 F par enfant).
LE
STATUT BESSON
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