Mis en place au 01 janvier 1999, le statut Besson ne prendra réellement vie qu’après la disparition du dispositif Périssol. Il s’applique au neuf comme à l’ancien rénové. Il est remplacé début 2004 par le dispositif de Robien.

Le principe de l’avantage fiscal BESSON est sensiblement identique que pour Périssol, mais un décret fixe un plafond mensuel par mètre carré de location de même qu’un plafond de ressources pour le locataire.

Le bailleur doit s’engager à louer un logement nu à titre de résidence principale pendant 9 ans.

Le statut Besson plus en détails :

Il peut s’appliquer aux logements neufs, appartements ou maison, lors de la transformation de locaux à usage de bureaux ou commerciaux, ou dans l’ancien rénové. Le logement doit être loué a titre de résidence principale à un locataire autre qu’un ascendant ou descendant, bref on ne peut pas y installer ses enfants qui font leurs études ou ses parents qui veulent changer leur maison à étages pour un appartement en ville.

Le locataire devra répondre à un critère bien précis le jour de son installation dans les lieux : ses ressources devront être pour la province inférieures à :
96 000 F pour une personne , 147 000 F pour un couple, 176 000 avec un enfant, 213 000F avec 2 enfants, etc... Sur ce point, Besson fait en sorte que ces logements soit destinés à des locataires ayant des revenus beaucoup plus modestes que les locataires de Périssol qui eux n’étaient pas plafonnés.

Le montant du loyer est plafonné à 75F /m² /mois à Paris, et à 50F / m² /mois dans les villes de plus de 100 000 habitants. A titre d’exemple, un studio de 20m² doit se louer 1000F en province, et un appartement T2 de 40m² 2000F, somme à laquelle on peut ajouter quelques centaines de francs si l’habitation est pourvue de parkings ou d’annexes.

L’avantage fiscal qui est une déduction au titre de l’amortissement de l’investissement permet de diminuer le revenu foncier et de créer un déficit foncier.

On peut déduire 8% de l’investissement pendant les 5 premières années et 2,50% les 4 années suivantes, avec la possibilité de proroger la convention pour une durée supplémentaire de 6 ans au taux de 2,50%. L’amortissement maximum sera alors de 65%.

Le déficit foncier imputable sur les revenus est de 70 000F ( 100 000 en Périssol) et la déduction forfaitaire est de 6% pour le neuf, et de 25% pour l’ancien bénéficiant du statut Besson. ( le taux de droit commun est à ce jour de 14%)

En cas de non respect des engagements ou de mutation avant 9 années (sauf décès), les services fiscaux viendront reprendre le bénéfice des déductions fiscales qu’ils vous ont généreusement accordées, sans compter que la revente se fera probablement à pertes mais dans ce cas vous n’aurez pas de soucis de plus values !